Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PRIVESTO, éditrice du service RAF PRO, et tout client professionnel souscrivant au service.
Le service RAF PRO est un logiciel SaaS destiné exclusivement aux professionnels, accessible via une plateforme en ligne.
RAF PRO est une solution logicielle permettant notamment :
L'accès au service est conditionné à la création d'un compte utilisateur. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
RAF PRO propose plusieurs formules d'abonnement :
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la législation en vigueur. PRIVESTO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la souscription et renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Les données du client restent accessibles pendant une durée de 30 jours après la résiliation, avant suppression définitive.
PRIVESTO met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.
La responsabilité de PRIVESTO ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes de données imputables au client ou à une mauvaise utilisation du service.
Le client reste pleinement propriétaire des données qu'il saisit dans l'application RAF PRO.
Il peut à tout moment exporter ses données ou en demander la suppression, sous réserve des obligations légales de conservation.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Janvier 2025